La démarche peut être préparée à l’avance sur le site service-public.fr par une déclaration conjointe que vous trouverez ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46162
Le projet de pacs est envoyé à la commune par ce biais. La Mairie vous appellera pour convenir d’un rendez-vous.
Ensuite, l’enregistrement du PACS doit se faire à la mairie de votre domicile.
Pour Moulins-lès-Metz, vous pouvez prendre rendez-vous avec la Direction de l’Administration Générale au 03 87 60 44 60.
En fonction des situations, vous devrez fournir les pièces suivantes :
Cas général :
Un extrait d’acte de naissance avec mentions marginales pour chacun des partenaires (de moins de 3 mois à compter du dépôt)
une pièce d’identité en cours de validité pour chacun des partenaires
une convention (CERFA N° 15726*02) à signer devant l’officier d’état civil
une déclaration conjointe de PACS (CERFA N° 15725*03) à signer devant l’officier d’état civil
une attestation sur l’honneur de résidence commune pour chacun des partenaires (CERFA n°15725*03)
une attestation sur l’honneur d’absence de lien de parenté ou d’alliance (CERFA n°15725*03)
En cas de nationalité étrangère :
Certificat de coutume (s’il n’y en a pas, attestation sur l’honneur que la personne n’est pas mariée et majeure)
Si déjà pacsé précédemment, demande de certificat de non-pacs
- Par internet : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2107
- Par courrier au :
Service central d’état civil – Ministère chargé des affaires étrangères
Département « Exploitation » Section PACS
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09 - Par téléphone au 01 41 86 42 47
Acte de naissance traduit (+ apostille) ou international (moins de 6 mois sauf pays qui ne délivre qu’un seul acte)
Si double nationalité : 2 certificats de coutume
En cas de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) :
Autorisation de la tutelle ou curatelle ou habilitation familiale
Dans tous les cas, il vous faudra prendre rendez-vous avec la mairie afin de vérifier les documents et signer la convention.