Urbanisme

Urbanisme

La fonction première de l’urbanisme est d’instruire les demandes d’occupation et d’utilisation du sol (renseignements et certificats d’urbanisme, déclarations de travaux, permis de construire, lotissement.)

L’urbanisme au quotidien : une mission de conseil

Le service urbanisme est chargé de l’application de la réglementation nationale (Code de l’urbanisme) et locale (le Plan d’Occupation des Sols bientôt converti en Plan Local d’Urbanisme), pour des projets aussi divers que les maisons individuelles, les immeubles collectifs ou les bâtiments d’activités. La législation impose en effet un contrôle à priori des projets de construction quelle que soit leur taille, y compris les abris de jardin et les clôtures.

Le service urbanisme gère également les occupations de l’espace public : la pose d’échafaudage, de benne, la vente de sapins, la mise en place de terrasse, les cirques,…

Par ailleurs, il gère les déclarations d’intention d’aliéner, préalable à un exercice éventuel du droit de préemption dont bénéficie la commune.

Après réalisation des projets, il vérifie la conformité des travaux.

Il assure également le suivi administratif des procédures en vue de la création ou de la modification des établissements recevant du public (commerces, entreprises ou bâtiments publics).

Dans un domaine complexe, où la législation évolue très rapidement, le service urbanisme assure une veille juridique constante dans son domaine de compétence.

Le service urbanisme est à la disposition des particuliers et des professionnels de l’immobilier (promoteurs, architectes, notaires).

En mairie, vous pouvez aussi consulter le plan cadastral, mais seul le service du Cadastre à SAINT JULIEN LES METZ (03 87 39 93 93) peut délivrer un extrait de ce plan.

NB : pour des questions de voisinage (droit privé) vous pouvez vous adresser au Service de Médiation de l’Agglomération Messine au 03 87 50 42 90 ou amms@cegetel.net

Un accompagnement dans les projets de travaux

Le service urbanisme est en charge de la pré-instruction des dossiers de permis de construire et de déclarations préalables. En effet, l’ensemble du service se tient à votre disposition pour apporter son aide à l’élaboration des dossiers (pièces annexes, respect du POS,…). Toutefois, c’est la Communauté d’Agglomération de Metz Métropole qui se charge de l’instruction des dossiers.

Le service urbanisme veille donc au respect de la législation en vigueur qu’elle soit nationale ou locale (POS). Le POS, et à l’avenir le futur PLU, réglemente vos projets de travaux. En effet, ce dernier découpe le territoire communal en différentes zones que l’on appelle zonage. Chaque zone va avoir des règles spécifiques de construction et d’utilisation du sol. Chaque règlement de zone est composé de plusieurs articles :

Il est donc nécessaire de s’informer au préalable de l’ensemble des règles de votre zone afin de transmettre un dossier à la Mairie qui soit conforme à la réglementation.

1_page garde plu moulins approb

2_Etiquette GENERALE

4_Justifs moulins APPROB

5_PADD moulins APPROB

6_OAP moulins APPROB

7_RGLMT PLU MOULINS_APPROB

8_plu moulins 5000 approb

9_plu imoulins 2000 2.1 approb

10_plu imoulins 2000 2.2 approb

11_plu imoulins 2000 2.3 approb

12_page garde annexes approb

13_Etiquette annexes

14_page garde SUP approb

15_liste SUP approb

17_Courrier URM

17_plan-URM 1

17_plan-URM 2

18_ ORANGE plan

19_eau potable approb

20_assainissement approb

20_MOULINS LES METZ A0

20_plan A3

20 Plan HAGANIS

21_dechet approb

22_plan annexe moulins approb

A.Conclusions et Avis du CE

De plus, la commune de Moulins-Lès-Metz est soumise au risque inondation rendant ainsi inconstructible certaines parcelles et fixant des règles de constructions spécifiques.
Plan PPRI

Déclarations préalables exemptées de permis de construire

C’est une formule simplifiée de la demande de permis de construire pour travaux de faible importance avec ou sans fondations. Elle concerne la construction d’une surface de plancher inférieure à 20 m² (ou 40 m² pour une extension si l’immeuble se situe en zone urbanisée),  la modification de façade, de toiture, d’ouvertures, balcons, marquises, auvents, vérandas, abris de jardin, piscines et toutes les clôtures.

Dépôt de la demande : 5 exemplaires

Délai d’instruction : 1 à 2 mois (périmètres des bâtiments de France)

  • Cerfa construction ou travaux non soumis à permis portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes ou sur un ravalement : la modification de façade (ravalement, isolation, peinture,…), modification des ouvertures, création d’un balcon, création d’un abri à jardin, d’une clôture, d’une piscine, d’un garage et d’une véranda,…
  • Cerfa construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions : la modification de la toiture, d’une division parcellaire, travaux de moins de 20 m² comprenant des démolitions,…

Formulaire à remplir et à déposer en mairie au service urbanisme (seules les pages 1, 2 et 5 sont obligatoires)

Vous trouverez le formulaire sur service public rubrique « démarche » : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

Permis de construire

Il est nécessaire pour toutes les constructions nouvelles avec ou sans fondations, d’une surface supérieure à 20 m² ou 40m² selon les conditions, mais aussi pour les créations de nouvelles surfaces de plancher dans les volumes existants ou encore en cas de changement de destination.

Dépôt de la demande : 5 exemplaires
Délai d’instruction : 2 à 3 mois (périmètres des bâtiments de France)

Formulaire à remplir et à déposer en mairie au service urbanisme (seules les pages 1, 2, 3, 4 et 7 sont obligatoires)

Vous trouverez le formulaire sur service public rubrique « démarche » : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

Documents d’information utiles pour tous types de démarche :

Certificat d’urbanisme

Il informe toute personne des possibilités de construction et servitudes d’urbanisme sur un terrain bâti ou non bâti.

Dépôt de la demande : 4 exemplaires
Délai d’instruction : 1 mois
Remarque : validité 18 mois

Vous trouverez le formulaire sur service public rubrique démarche : Demande de certificat d’urbanisme.pdf

Les aides du CALM

Le Centre d’Amélioration pour le Logement de la Moselle (C.A.L.M.) assiste et conseille gratuitement les propriétaires ou locataires qui veulent réhabiliter leur logement. Vous trouverez les renseignements nécessaires sur le document ci-après : aides réhabilitations.pdf


Les établissements recevant du public

Les Etablissements Recevant du Public (ERP) sont également répertoriés en 5 catégories, déterminées en fonction de la capacité de l’établissement :

  • 1ère catégorie : au-dessus de 1 500 personnes
  • 2ème catégorie : de 701 à 1 500 personnes
  • 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes
  • 4ème catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l’exception des établissements de 5ème catégorie
  • 5ème catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d’établissement

Pour l’application du règlement de sécurité, les ERP sont classés en deux groupes :

  • le premier comprend les établissements des 1er, 2e, 3e et 4e catégories
  • le second ne concerne que les établissements de la 5e catégorie

Pour les ERP du premier groupe, le nombre de personnes pris en compte pour la détermination  de la catégorie intègre, à la fois, le public et le personnel n’occupant pas des locaux indépendants qui posséderaient leurs propres dégagements. Pour les ERP de 5e catégorie (petits établissements) il ne comprend que le public (et pas le personnel).

Pour les établissements classés dans le 1er groupe, une visite de la commission doit être effectuée après les travaux, ceci afin d’obtenir un arrêté d’autorisation d’ouverture au public.

Aucun ERP n’est autorisé à ouvrir sans l’aval de la Mairie suite à la publication d’un arrêté d’autorisation d’ouverture au public.

Demande d’autorisation de travaux

Tout aménagement intérieur d’un lieu accueillant ou destiné à accueillir du public, doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de travaux à déposer au service urbanisme.

Le dossier sera alors examiné en matière d’accessibilité et de sécurité par des commissions compétentes.

Vous trouverez l’ensemble des formulaires et autres information sur le site internet du service public : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31687

Demande de pose et dépose d’enseigne

Toute pose d’enseigne ou de pré-enseigne est soumise à avis favorable du maire ou de son adjoint délégué. La demande sera instruite par le service urbanisme selon le règlement de publicité de la commune que vous pouvez consulter en cliquant sur reglement de publicite.pdf

Vous pouvez télécharger sur le site internet du service public : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R24287

De même, la commune applique sur son territoire la taxe locale pour les publicités et les enseignes, nous vous invitons donc en cas de dépose d’enseigne, à nous renvoyer le formulaire suivant afin de mettre à jour vos obligations : formulaire de dépose d’enseigne