31 janvier 2017

Désignation du Secrétaire de Séance

Communication

Approbation du procès-verbal de la réunion du 13 Décembre 2017.

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  • 2016/36 : Acceptation de règlements suite à une décision de justice.
  • 2017/01 : Acceptation d’une indemnité définitive en remboursement des honoraires.